Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2026 portant suppression des régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières
NOR : INTF2610071A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/12/INTF2610071A/jo/article_3
Texte n°6