Arrêté du 12 avril 2026 portant suppression des régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières

Version INITIALE

NOR : INTF2610071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/12/INTF2610071A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


L'arrêté du 16 décembre 2022 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières est abrogé.