Arrêté du 9 avril 2026 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS2604681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/9/AGRS2604681A/jo/article_2

Texte n°8