Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône-Ain
NOR : JUSF2609697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/9/JUSF2609697A/jo/article_2
Texte n°7