Arrêté du 7 avril 2026 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2609505A

Texte n°64

Article 1


M. WOELFLI (Amaury, Harry, André) est nommé commissaire de justice à la résidence de Sarre-Union (Bas-Rhin), office vacant.