Article 12
La décision du 26 novembre 2025 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECK2607143S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/10/TECK2607143S/jo/article_12
Texte n°23
La décision du 26 novembre 2025 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels) est abrogée.
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