Décision du 10 avril 2026 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels)

Version INITIALE

NOR : TECK2607143S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/10/TECK2607143S/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Délégation est donnée à M. Olivier Hannedouche, attaché d'administration de l'Etat hors classe, à compter du 15 avril 2026, et à M. Nicolas NEIERTZ, administrateur de l'Etat du grade transitoire, adjoints au directeur du centre ministériel de gestion des personnels à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels.