Décision du 9 avril 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TECK2609841S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/9/TECK2609841S/jo/article_21

Texte n°22

Article 21


Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de projet élections professionnelles 2026, et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes relatifs à la préparation des élections professionnelles, à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée de signer tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.