Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation est aussi donnée de signer tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, à :

- Mme Florise CAO, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, Mme Corinne LEROY, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Laurent MAUCEC, contractuel de catégorie A, ses adjoints, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention des ministères et à la politique de recrutement et d'insertion des travailleurs handicapés ;
- Mme Aurore DROMBY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Chloé DURAND, contractuelle de catégorie A, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
- Mme Katia SANSONE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, à Mme Tatia BOISSIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Christiane GASSY, attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, pour les affaires relatives aux politiques médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
- M. Bruno HEMON, attaché de l'administration de l'Etat, responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les actes relevant du comité local d'action sociale entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros.