Décision du 9 avril 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TECK2609841S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/9/TECK2609841S/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Délégation est donnée à M. Benoit LUCIDOR, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre d'études pour le développement, l'innovation et la prospective en ressources humaines, et à Mme Delphine CAFFIAUX, son adjointe, architecte et urbaniste en cheffe de l'état, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes et décisions, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes.