Décision du 9 avril 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : TECK2609841S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/9/TECK2609841S/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Délégation est donnée à Mme Marlène MOREIRA, contractuelle de catégorie A, cheffe de la mission coordination, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, pour la gestion et la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers et de signer tous les actes relatifs à l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, dans la limite des attributions de la mission coordination.