Article 10
La décision du 10 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECK2609489S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/9/TECK2609489S/jo/article_10
Texte n°21
La décision du 10 octobre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.
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