Décret du 9 avril 2026 portant nomination (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB2606123D

Texte n°64

Article 1


Est nommée pour le reste de son mandat :


COUR D'APPEL DE GRENOBLE


Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Gap, exerçant des fonctions au siège :
Mme Emmanuelle DAIRE, ép. DEROCQUE, à compter du 15 mai 2026, actuellement placée en position de disponibilité.