Décret du 10 avril 2026 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2610030D

Texte n°44

Article 1


M. Dominique POTIER, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la fiscalité agricole.