Décret du 10 avril 2026 chargeant une députée d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2610027D

Texte n°42

Article 1


Mme Olivia GRÉGOIRE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la croissance et la transmission des entreprises artisanales et des savoir-faire patrimoniaux.