Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPD2609312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/8/CPPD2609312A/jo/article_4
Texte n°34
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
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