Décision du 30 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TRST2609777S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/30/TRST2609777S/jo/article_27

Texte n°8

Article 27


Délégation est donnée à Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail, adjointe à la cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.