Décision du 30 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TRST2609777S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/30/TRST2609777S/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.