Décision du 30 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TRST2609777S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/30/TRST2609777S/jo/article_8

Texte n°8

Article 8


A compter du 1er mai 2026, délégation est donnée à M. Emmanuel SOARES, directeur du travail, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.