Délégation est donnée à M. Yohan ROBINOT, directeur du travail, responsable du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.