Article 2
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences
NOR : TRSD2534028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/TRSD2534028D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/8/2026-258/jo/article_2
Texte n°19