Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2602431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/7/ARMH2602431A/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande écrite, accompagnée lorsque c'est le cas d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, doit être adressée, dans les conditions de leur mode d'inscription, et au plus tard à la date et heure de clôture mentionnées à l'article 10 du présent arrêté.