Arrêté du 7 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2602431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/7/ARMH2602431A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, les techniciennes et techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense en poste, ou en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2027, remplissent les conditions mentionnées à l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires de catégorie B, placés en position de détachement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense qui remplissent les conditions requises, peuvent faire acte de candidature.