Décision du 8 avril 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2609739S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/8/INTA2609739S/jo/article_59

Texte n°12

Article 59


Délégation est donnée à Mme Chantal Guérot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section ressources humaines au cabinet de la directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.