Décision du 8 avril 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2609739S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/8/INTA2609739S/jo/article_17

Texte n°12

Article 17


Délégation est donnée à M. Vincent Falquet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section filière technique, ouvriers d'état et médico-sociale, ainsi que Mmes Iris Henry, attachée d'administration de l'Etat et Sandrine Estkowski-Chazottes, attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de service ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.