Arrêté du 8 avril 2026 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : INTU2609659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/8/INTU2609659A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.