Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels

Version INITIALE

NOR : MENB2608085D

Texte n°69

Article 2


Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.