Décret du 8 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul)

Version INITIALE

NOR : INTP2607588D

Texte n°41

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.