Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS2608623S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/7/INTS2608623S/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Dans le périmètre du projet de refonte du système d'immatriculation des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à Mme Sophie PLANTÉ, directrice de projet (groupe III) « refonte du système d'immatriculation des véhicules », placée directement sous l'autorité de la déléguée à la sécurité routière.