Article 2
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2608604A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/25/INTV2608604A/jo/article_2
Texte n°6
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.