Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

Version INITIALE

NOR : TRST2607077A

Texte n°54

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 35 du 21 octobre 2025 relatif à la modification de l'annexe V - Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) de la convention collective nationale susvisée.