Article 4
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité à l'examen professionnel est à remettre pour le mercredi 4 novembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
République
Française
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NOR : TECK2607771A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/3/TECK2607771A/jo/article_4
Texte n°8
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité à l'examen professionnel est à remettre pour le mercredi 4 novembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
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