Arrêté du 1er avril 2026 autorisant la cession de bureaux situés sur la commune de Fort-de-France en Martinique (972)

Version INITIALE

NOR : CPPE2533618A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/1/CPPE2533618A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Est autorisée la cession amiable de locaux à usage de bureaux situés route de la pointe des sables en Martinique, dont l'assiette foncière est constituée des parcelles V 227, 588, 589 et 590 pour une superficie totale de 15 878 m2.