Article 1
Est autorisée la cession amiable de locaux à usage de bureaux situés route de la pointe des sables en Martinique, dont l'assiette foncière est constituée des parcelles V 227, 588, 589 et 590 pour une superficie totale de 15 878 m2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPE2533618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/1/CPPE2533618A/jo/article_1
Texte n°36
Est autorisée la cession amiable de locaux à usage de bureaux situés route de la pointe des sables en Martinique, dont l'assiette foncière est constituée des parcelles V 227, 588, 589 et 590 pour une superficie totale de 15 878 m2.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.