Arrêté du 3 avril 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENH2606020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/3/MENH2606020A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


En outre, 11 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.