Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification et l'exécution d'un marché public, à :

- M. François BRETON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation par intérim, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi, à l'exécution et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support et aux dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Mme Cécile PASCALIS-MAITRE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Lisa SUTTO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage afférente ;
- M. François BRETON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des services de la formation, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.