Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARML2605035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/1/ARML2605035A/jo/article_3
Texte n°8
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2026.
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