Article 19
La décision du 5 janvier 2026 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2609411S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/3/INTV2609411S/jo/article_19
Texte n°3
La décision du 5 janvier 2026 portant délégation de signature est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.