Décision du 3 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2609411S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/3/INTV2609411S/jo/article_17

Texte n°3

Article 17


Délégation est donnée à :


- Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section gestion ;
- Mme Sabine Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation ;
- aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » relevant du bureau des ressources humaines :


1° M. Roland Nicodème, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° M. Vincent Lamare, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines ;
3° Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion ;
4° Mme Sabine Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation ;
5° M. Valentin Bonavantur, agent contractuel, gestionnaire.