Décision du 3 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2609411S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/3/INTV2609411S/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des fonds européens, et à Mme Anne Comes, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau des fonds européens.