Décision du 3 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2609411S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/3/INTV2609411S/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à Mme Aurélie-Anne Lemaitre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France.