Décision du 3 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2609411S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/4/3/INTV2609411S/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Délégation est donnée à Mme Fanny Brami, agent contractuelle, assistante de direction, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans « CHORUS formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « CHORUS-DT » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.