Décision n° 2025-6571 AN du 3 avril 2026

Version INITIALE

NOR : CSCX2609344S

Texte n°93

Article 2


Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.