Décret du 2 avril 2026 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2609374D

Texte n°46

Article 1


M. Paul-André COLOMBANI, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le prix des carburants en Corse.