Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2026 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR : TRAT2606075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/26/TRAT2606075A/jo/article_4
Texte n°40