Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
NOR : CPPE2530911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/31/CPPE2530911A/jo/article_3
Texte n°22