Article 1
Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 12 000 € à 8 000 € soit une baisse de 4 000 €.
Arrêté du 1er avril 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin
NOR : JUSF2608735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/1/JUSF2608735A/jo/article_1
Texte n°11