Article 1
L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
NOR : JUST2605107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/30/JUST2605107A/jo/article_1
Texte n°16