Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : TRSR2605506A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/31/TRSR2605506A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er juin 2026, à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur certificat médical par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le 1er juin 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.