Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 80 du 4 juin 2025 relatif à la prise en charge de l'invalidité, à la convention collective nationale susvisée.
Le préambule et l'article 2 de l'avenant sont étendus sous réserve d'être interprétés conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes, et non des garanties au moins aussi favorables.