Décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Version INITIALE

NOR : INTE2525913S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/31/INTE2525913S/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les besoins de leurs permanences de direction, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux, à :
M. Emmanuel Clavaud, inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels.